Le Conseil national de Monaco a adopté dans sa séance du 3 avril 2025 une réforme majeure du droit des sociétés, visant à moderniser et simplifier le cadre juridique. Cette réforme inclut des mesures significatives, telles que la création de la société civile de moyens et de la société unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL à associé unique). Ces innovations visent à rendre la gestion des entreprises plus souple et à renforcer l’attractivité de la Principauté sur le plan économique.
La société civile de moyens est l’une des principales nouveautés. Elle permet aux professions libérales de partager des ressources humaines et matérielles, offrant ainsi une solution plus flexible et économique pour mutualiser des outils de travail. D'autre part, l’introduction de la SARL à associé unique répond à un besoin concret des entrepreneurs individuels, leur offrant une structure juridique dédiée tout en conservant un contrôle total de leur activité. Cette forme simplifiée de société est particulièrement adaptée aux personnes souhaitant évoluer dans un cadre juridique sécurisé, sans être obligées de s’associer à d’autres partenaires.
La réforme s'accompagne également de mesures de simplification visant à faciliter les démarches administratives et à renforcer les droits des actionnaires minoritaires. Parmi les changements notables, les entreprises peuvent désormais organiser des conseils d'administration et des assemblées générales par visioconférence, un progrès important pour la flexibilité des entreprises. De plus, la suppression de l’autorisation préalable du ministre d’État dans certaines situations et la possibilité de constituer une société anonyme monégasque (SAM) par acte sous seing privé simplifient également les procédures administratives.
Un autre aspect crucial de cette réforme est l’introduction du droit d’alerte pour les actionnaires minoritaires dans les SAM, qui peuvent désormais signaler toute menace pesant sur leurs intérêts. La réforme introduit également une procédure de conciliation pour éviter les cessations de paiement, permettant aux entreprises en difficulté de trouver une solution amiable avec leurs créanciers, dans un cadre sécurisé et confidentiel. Ce mécanisme vise à restructurer les passifs des entreprises avant qu’elles n’atteignent une crise financière majeure.
Enfin, le gouvernement monégasque mène également des travaux sur la réforme des procédures collectives, avec l’objectif de mieux accompagner la survie des entreprises viables en difficulté.
Cette réforme représente un tournant pour le droit des sociétés à Monaco, en apportant des solutions innovantes et adaptées aux besoins des entrepreneurs. Elle vise à simplifier les processus administratifs tout en protégeant les droits des actionnaires, et contribue à renforcer la compétitivité de la Principauté.
Nous vous tiendrons au courant lorsque la loi finalisée et les ordonnances souveraines seront publiées.
Pour plus d'informations, merci de contacter Stéphane Alexandre, Head od Legal: s.alexandre@rosemont.mc